CGV

I – GÉNÉRALITÉS

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions. Celles-ci sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de ventes.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SCE (Sun City Electronics), prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que SCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

SCE se réserve expressément ce qui est accepté par l’acheteur, la possibilité de modifier les présentes conditions. La modification devra être notifiée à l’acheteur et n’entrera en vigueur qu‘à compter de la date de notification.

II – OUVERTURE DE COMPTE

Tout client de SCE doit demander l’ouverture d’un compte client numéroté qui apparaîtra sur toutes les factures.

A cet effet, les clients devront nous faire parvenir le formulaire d’ouverture du compte dûment rempli et accompagné obligatoirement des pièces suivantes : relevé d’identité bancaire, extrait de Registre du Commerce de moins de 3 mois, bilans et comptes de résultat. SCE se réserve la décision finale d’ouvrir ou de refuser le compte après examen des documents et avis de la compagnie d’assurance. Tous les comptes se verront octroyés un encours financier maximum y compris lorsque les ventes sont au comptant. Cet encours pourra être révisé à tout moment.

Le compte ouvert n’ayant pas fonctionné depuis un an sera automatiquement clôturé. Le client est alors tenu de procéder à nouveau à l’ouverture de compte, pour toute nouvelle commande.

III – COMMANDES

Toute commande ne peut être inférieure à un montant minimum de facturation de 3500 Euros net H.T.

Les commandes verbales ou les commandes prises par les représentants ou autres salariés de SCE n’engagent cette dernière qu’après acceptation expresse du bon de commande de l’acheteur. L’acceptation par SCE de la commande de l’acheteur pourra résulter de l’envoi à ce dernier d’une confirmation écrite, de l’expédition de la marchandise, ou de l’établissement de la facture.

Toute modification aux commandes en qualité et quantité devra être acceptée au préalable et par écrit par SCE sous réserve d’être parvenue à celle-ci avant l’expédition des produits.

IV LIVRAISONS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes.

Les délais de livraison sont précisés à l’acheteur à titre indicatif, sans aucun engagement de SCE. Ils s’entendent à compter de la date de l’acceptation de la commande. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard sauf dispositions contraires expresses indiquées dans l’acceptation de commande.

Le mode de délivrance est déterminé au moment de la prise de commande. La délivrance est effectuée soit par la livraison des marchandises au client (dans un lieu désigné par ce dernier ou à défaut à son principal établissement), soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts à un expéditeur ou un transporteur.

Les marchandises même celles expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, toute contestation (manquant, avarie, erreur) doit être faite par le destinataire sur le récépissé de transport et confirmée par lettre recommandée au transporteur, avec copie adressée à SCE (service entrepôt), et ce dans un délai maximum de 48 Heures. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si celui-ci ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées su son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, SCE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 350€ H .T.

V – RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Aucune réclamation ne sera recevable si elle est formulée plus de quarante-huit heures après réception de la marchandise. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de SCE, celui-ci se matérialisant par l’obtention d’un numéro de retour donné par notre service entrepôt ou service après-vente.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et à ses frais et risques. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client.

Les retours ne seront acceptés définitivement qu’à la condition que les marchandises soient reçues en parfait état dans leurs emballages et conditionnements d’origine et donc susceptibles d’être revendues à l’état de neuf, SCE pourra si bon lui semble et à titre exceptionnel, accepter des marchandises non susceptibles d’être revendues à l’état neuf mais pratiquera dans ce cas une décote minimum de 40 % sur le prix d’achat facturé au client

Le retour de marchandise ne pourra être crédité à l’acheteur qu’après contrôle de l’état du matériel retourné et du bien-fondé des raisons invoquées par le client. En aucun cas SCE ne prendra en compte les compensations d’office de quelques natures qu’elles soient, établies par ses clients.

VI – PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout nouveau tarif est applicable à la date de sa mise en vigueur mentionnée sur le tarif professionnel. SCE en informera l’acheteur au moment de la commande.

Les prix s’entendent nets, départ, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux, facturés en sus. Pour toute facturation inférieure à 3500 Euros H.T., la marchandise est expédiée en port dû. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

VII – CONDITIONS DE RÈGLEMENT – PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de SCE.

Les commandes sont payables comptant à l’enlèvement ou livraison ou expédition contre-remboursement.

Les paiements des clients, qui bénéficiant d’un paiement à crédit s’effectuent normalement par virement, chèque, traite acceptée à 30 jours de la date d’émission des factures. La traite est envoyée à l’acceptation en même temps que la facture. Celle-ci ou tout autre effet (billet à ordre) doit être retourné dans les 8 jours.

Faute de réception au plus tard le huitième jour qui suit la date d’émission de la traite, SCE se réserve le droit d’exiger et de poursuivre un paiement immédiat

Dans le cas d’un dépassement d’encours financier accordé, un paiement comptant pourra être exigé du client. L’encours financier décidé par nos services financiers est susceptible d’être révisé à tout moment si un élément nouveau d’appréciation est porté à !a connaissance de SCE ainsi qu’en cas d’incident de paiement.

Pour les ventes au comptant lorsque l’encours financier de l’acheteur est dépassé, SCE se réserve la possibilité d’exiger lors de la prochaine commande un paiement d’avance ou par chèque de banque.

VIII – RETARD DE PAIEMENT – DÉCHÉANCE DU TERME

SCE se réserve le droit en cas de retard ou défaut de paiement de suspendre immédiatement les commandes et les livraisons en cours et de considérer les sommes dues comme immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, au jour de la facturation.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, SCE pourra si bon lui semble informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, de la résolution de refus de vente.

L’acheteur devra alors restituer les produits à l’état neuf dans les huit jours qui suivent la notification faite par SCE, sous peine d’astreinte conventionnelle de 152,45 Euros par jour de retard.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux, des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Par ailleurs, tous acomptes versés par l’acheteur, resteront acquis à SCE à titre de dommages-intérêts.

IX – GARANTIE

En dehors de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie contractuelle de SCE s’applique à compter de la date d’achat par l’utilisateur final sous réserve des restrictions ou exclusions mentionnées dans les Conditions Particulières du Service Après-vente.

Les produits sont garantis en faveur de l’utilisateur final contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date d’achat le consommateur étant obligé de conserver le bon de caisse.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SCE, sont exclus de la garantie.

X – SERVICE APRÈS-VENTE

Les clients s’engagent à réparer ou à faire réparer par SCE et ses stations techniques agréées selon les règles de l’art tous les matériels distribués par SCE vendus ou non par leur intermédiaire.

S’ils procèdent eux-mêmes aux réparations, ils devront :

– n’employer, pour les réparations, que des pièces détachées agréées par SCE,

– n’utiliser que pour leur usage personnel les schémas et les informations techniques qu’ils recevront de SCE,

– ne faire à des tiers aucune communication, sous quelque forme que ce soit relatif à ces schémas ou ces informations et imposer le même engagement à leurs employés.

XI – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SCE se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des intérêts le cas échéant qui seul opère le transfert de propriété. La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. L’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel dès sa délivrance et devra en conséquence faire assurer celui-ci contre pertes et dégâts et procéder, en cas de destruction partielle ou totale, à sa remise en état ou à son remplacement. Jusqu’au complet paiement, l’acheteur ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Au cas où les produits feraient l’objet d’une saisie, l’acheteur s’engage à en informer SCE immédiatement. L’acheteur est responsable de tous les frais que SCE pourrait encourir en faisant opposition à la saisie.

En cas de non-respect de ces obligations par l’acheteur et notamment à défaut de paiement du prix, SCE pourra, conformément à la présente clause, revendiquer de plein droit les produits par tous les moyens de son choix. A cet effet, l’acheteur lui consent d’ores et déjà les autorisations nécessaires pour reprendre possession des produits. En cas de difficulté, SCE pourra obtenir la restitution des produits par simple procédure de référé.

XII – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.